Retour Actualités | Publié le 08/08/22

Congé proche aidant : un élargissement des bénéficiaires depuis juillet 2022

Rappel du principe de congé proche aidant

 

Pour rappel le congé proche aidant concerne les salariés, sans condition d’ancienneté, aidant un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie. 

Pendant ce congé, qui peut être utilisé pour un passage à temps partiel, le salarié dont le salaire n’est pas maintenu par l’employeur perçoit une allocation versée par la CAF.

Ce que le décret d’application de la LFSS pour 2022 apporte 

 

Ce décret fait suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui supprime la condition de « particulière gravité » du handicap ou de la perte d'autonomie du proche aidé pour l’accès au congé, il :

  • élargit le champ des bénéficiaires

⇒ Depuis le 1er juillet 2022, il n’est plus nécessaire que le handicap ou la perte d'autonomie soit d'une « particulière gravité » pour bénéficier du congé de proche aidant. 

  • et complète la liste des pièces justificatives à fournir pour l'ouverture du droit à l'allocation.

⇒ Désormais, la copie de la décision d’attribution de l’APA suffit. L’exigence d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale a disparu.

Ces dispositions s'appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Vous êtes...
  • Créateur ou Repreneur
  • TPE / PME
  • Indépendant / Profession libérale
  • Cession / Transmission d'entreprise
  • Association
  • Particulier

Suivez-nous !

Top