Congé de présence parentale et renouvellement possible
Actualités | 9 mai 2022
Deux décrets du 28 avril 2022 viennent de fixer les modalités de renouvellement avant le terme.
La loi « visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant malade » a ouvert la possibilité de renouveler le congé afférent lorsque le salarié a utilisé la totalité des 310 jours avant le terme des 3 ans du congé initial.
Conditions de renouvellement du congé parental
►Ce renouvellement est accordé sous réserve de :
- La présentation d’un nouveau certificat médical
- L’accord exprès de la caisse d’allocations familiales pour le versement de l’indemnité journalière
- L’accord exprès du service du contrôle médical de l’assurance maladie
En cas de non-réponse de l’assurance maladie
Il est précisé que le silence gardé par l’assurance maladie et la caisse d’allocations familiales vaut décision implicite de rejet.
En cas d’acceptation de l’assurance maladie
- En cas d’acceptation, les allocations sont versées pour une nouvelle durée de 3 ans maximale.
- Lorsque le salarié bénéficie d’un renouvellement de son congé, il doit avertir son employeur au moins 15 jours avant le début de celui-ci et lui communiquer l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical de l’assurance maladie.
RAPPEL
Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur, mais peut donner lieu au versement de l’allocation journalière de présence parentale par la CAF.
