Congé de présence parentale et renouvellement possible

Actualités | 9 mai 2022

Deux décrets du 28 avril 2022 viennent de fixer les modalités de renouvellement avant le terme.

La loi « visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant malade » a ouvert la possibilité de renouveler le congé afférent lorsque le salarié a utilisé la totalité des 310 jours avant le terme des 3 ans du congé initial.

Conditions de renouvellement du congé parental

►Ce renouvellement est accordé sous réserve de :

  • La présentation d’un nouveau certificat médical 
  • L’accord exprès de la caisse d’allocations familiales pour le versement de l’indemnité journalière
  • L’accord exprès du service du contrôle médical de l’assurance maladie 

En cas de non-réponse de l’assurance maladie

Il est précisé que le silence gardé par l’assurance maladie et la caisse d’allocations familiales vaut décision implicite de rejet.

En cas d’acceptation de l’assurance maladie 

  • En cas d’acceptation, les allocations sont versées pour une nouvelle durée de 3 ans maximale.
  • Lorsque le salarié bénéficie d’un renouvellement de son congé, il doit avertir son employeur au moins 15 jours avant le début de celui-ci et lui communiquer l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical de l’assurance maladie.

​RAPPEL

Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur, mais peut donner lieu au versement de l’allocation journalière de présence parentale par la CAF.