Chèques-cadeau et bon d’achat pour vos salariés

Actualités | 13 décembre 2022

Le principe

Les chèques-cadeaux doivent nécessairement être délivrés par le comité social d’entreprise (ancien CE) – ou directement par l’employeur en l’absence de comité.

Les chèques-cadeaux à vos salariés sont normalement soumis aux cotisations sociales, mais dans certains cas, vous pouvez en être exonéré.

Dans quels cas il y a exonération ? 

Si le montant des chèques-cadeaux, bons d’achat ou cadeaux ne dépasse pas le seuil autorisé

Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 171 € en 2022)ce montant est exonéré de cotisations de sécurité sociale.

►Qu’arrive-t-il en cas de dépassement de seuil ?

Il est possible d’être exonéré même en cas de dépassement de seuil à condition de bien remplir les 3 critères suivants  :

  1. Les bons d’achats, chèques-cadeau et/ou cadeaux attribués à un salarié doivent être donnés dans le cadre d’un événement particulier  :

    • la naissance, l’adoption
    • le mariage, le pacs
    • le départ à la retraite
    • la fête des mères, des pères
    • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas 
    • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile
    • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Notez que par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage, etc.
  2. Pour les bons d’achat, leur utilisation doit être déterminée. En effet, comme le précise l’Urssaf : « le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins ». Par exemple un bon attribué au titre du Noël des enfants devra permettre l’accès à des biens en rapport avec un tel évènement comme des jouets, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.
  3. Le montant ne doit pas être disproportionné et doit rester sous les 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement et par année civile. Il existe des exceptions dans certains cas particuliers (cas des conjoints travaillant dans la même entreprise, naissance, rentrée scolaire, Noël des enfants).

ATTENTION

Si ces conditions ne sont pas remplies, les bons d’achat, chèques-cadeaux et/ou cadeaux sont alors soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale pour leur montant global dès le premier euro.


En savoir plus sur le sujet ici