CFE + taxe d’habitation : le piège fiscal des locations de courte durée

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : de quoi parle-t-on ?

Depuis la réforme de la taxe d’habitation, celle-ci ne s’applique plus aux résidences principales. En revanche, elle reste due pour les logements meublés occupés à titre non principal, notamment les biens destinés à la location saisonnière.

Un point crucial à retenir : même si le bien est déjà soumis à la CFE du fait de son activité commerciale (location meublée), la taxe d’habitation peut s’ajouter, si les conditions sont réunies.

 Quand la double imposition s’applique-t-elle ?

L’administration fiscale considère que si le propriétaire peut disposer de son bien à tout moment, il est réputé en avoir la jouissance au 1er janvier de l’année d’imposition. Résultat : la taxe d’habitation est exigible, en plus de la CFE.

C’est souvent le cas pour les locations meublées de courte durée via des plateformes comme Airbnb, Booking ou Abritel, si le propriétaire accepte ou refuse librement les réservations.

 Comment éviter la taxe d’habitation ?

Pour être exonéré de la THRS, le propriétaire doit prouver une mise en location exclusive sur l’année entière, sans possibilité d’usage personnel. Cela suppose :

• Une déclaration de location meublée auprès de la mairie

• Un calendrier détaillé des jours loués sur chaque plateforme

• Des mandats ou contrats de location signés avant le 1er janvier

• Tout document prouvant l’engagement ferme à louer sans interruption ni usage personnel

Sans ces justificatifs, la taxe d’habitation est due même si le bien est occupé régulièrement par des locataires.

⚖️ Une position confirmée par la jurisprudence

Les tribunaux ont validé à plusieurs reprises cette interprétation stricte : la CFE et la taxe d’habitation sont cumulables dès lors que le bien peut être utilisé par le propriétaire, même ponctuellement.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE6047