Cassation sur indemnisation des pertes Covid en CHR
Actualités | 2 décembre 2022
Dans le cadre du dossier de l’indemnisation assurantielle au titre des pertes d’exploitation des restaurateurs fermés administrativement pendant Covid, la Cour de Cassation a donné le 1er décembre raison à Axa contre 4 restaurateurs qui l’attaquaient et qui avaient gagné, en première instance et en appel, des indemnisations comprises entre 100 et 200.000 euros.