Bénéfices déclarés hors délais : attention à la remise en cause des régimes de faveur
Actualités | 16 août 2022
Pas d’abattement si les bénéfices ne sont pas déclarés dans les délais
Le non-respect des obligations déclaratives en matière de résultats suffit à exclure le contribuable du bénéfice du régime de faveur attachés à l’installation en zone (ZFA, ZFU, entreprises nouvelles…).
Le régime en faveur des zones franches d’activité outre-mer prévu à l’article 44 quaterdecies du CGI ne s’applique pas lorsque les bénéfices n’ont pas été déclarés dans les délais légaux.
Ainsi, l’abattement sur les bénéfices dont peuvent bénéficier les entreprises implantées en Outre-mer en zones franches d’activité peut être remis en cause si l’entreprise n’a pas déposé ses déclarations dans les délais légaux.
CAA Bordeaux 21-10-2021 n° 20BX00360 ; CE (na) 3-6-2022 n° 459998
