Banques en ligne à l’étranger : vous avez l’obligation de déclarer vos comptes

Le principe 

Les contribuables détenant des comptes en ligne auprès de banques installées à l’étranger ont l’obligation de les déclarer à l’administration fiscale. 

En effet, ces derniers doivent fournir, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos par elles à l’étranger.

Chaque compte doit faire l’objet d’une déclaration distincte, établie sur un formulaire n° 3916-3916 bis (ou sur papier libre reprenant les mentions de l’imprimé).

Qui est concerné ? 

Sont concernés par cette obligation 

• les personnes physiques,
• les associations,
• et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France.

Quels comptes et contrats déclarer ?

Vous devez déclarer 

• les comptes bancaires,
• les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l’année (ex : cryptomonnaies).
• les contrat de capitalisation ou placement de même nature (contrats d’assurance vie).

BON À SAVOIR 

Que faire si vous ne connaissez pas l’endroit où votre banque en ligne est installée ? 

• Les contribuables peuvent vérifier le lieu de situation des banques en ligne auprès desquelles ils détiennent un compte en consultant le numéro d’identification bancaire (Iban). 
• Si ce numéro ne commence pas par les lettres « FR », ils devront alors déclarer ce compte à l’administration fiscale sur le formulaire n° 3916-3916 bis. 
• Chaque compte doit faire l’objet d’une déclaration distincte.

Pourquoi déclarer ? 

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)  recueille des informations sur les comptes bancaires détenus à l’étranger dans le cadre des échanges automatiques prévus au niveau de l’Union européenne (échanges DAC2) et de l’OCDE (échanges CRS).

Dès lors que les banques en ligne installées à l’étranger déclarent à leur administration fiscale de référence les comptes détenus par des résidents fiscaux français, la DGFiP reçoit cette information et est en mesure d’accompagner les contribuables concernés dans le respect de leurs obligations fiscales et dans le remplissage du formulaire n° 3916-3916 bis.

Depuis 2019, la DGFiP présente cette annexe à tout contribuable ayant fait l’objet d’une déclaration dans le cadre des échanges internationaux. Compléter ce formulaire est alors nécessaire pour pouvoir valider la déclaration en ligne.

Si l’intéressé choisit de supprimer cette annexe de sa déclaration, il est informé des sanctions financières encourues.

Les sanctions encourues pour non respect de cette obligation :

• En cas d’inexactitude ou d’omission dans la déclaration, une amende est prévue.
• En cas de non dépôt de la déclaration : l’amende est de 1 500€ par compte non déclaré.
• Lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention en vue de lutter contre la fraude, l’amende est portée à 10 000€.
• La taxation des revenus présumés (article 1649 A du CGI), assortie d’une majoration de 40 %.