Auto-écoles déclarées comme organismes de formation
Actualités | 12 décembre 2023
« Une entreprise qui exerce l’activité « d’auto-école » n’est pas, a priori, considérée comme un « organisme de formation » par l’administration fiscale. Cependant, si vous vous êtes déclaré comme tel auprès de la DREETS, vous avez peut-être l’obligation de faire appel à un commissaire aux comptes en cas de franchissement de certains seuils.
Attention aux seuils de nomination des commissaires aux comptes
Afin que leurs clients bénéficient d’aides aux financements de leurs permis de conduire, certaines auto-écoles peuvent se déclarer organisme de formation auprès de la DREETS.
Réglementation applicable aux organismes de formation
Si une auto-école se déclare « organisme de formation », alors elle doit respecter les règles liées auxdits organismes.
Obligation de nommer un CAC et un suppléant
Parmi ces obligations, on retrouve notamment l’obligation de nommer un CAC (commissaire aux comptes) et un suppléant lorsqu’ils dépassent, à la clôture de l’exercice (pendant 2 exercices successifs), les chiffres fixés pour deux des trois critères suivants :
- 3 salariés ;
- 153 000 euros pour le montant hors taxe du chiffre d’affaires ou des ressources ;
- 230 000 euros pour le total du bilan.
✏️Bon à savoir sur la mission CAC
- La mission du CAC est d’une durée de 6 ans, même si l’entreprise descend sous les seuils au cours de cette période. Elle n’a plus l’obligation de renouveler la mission du CAC si elle ne remplit pas les conditions pour les 2 exercices précédents la fin du mandat du CAC.
- Pour le calcul de ces seuils, il est pris en compte la totalité du bilan/compte de résultat de la société de l’entreprise.
Si vous avez des doutes ou des besoins de précisions sur ces obligations, prenez contact avec nous !
