Audit énergétique : obligation reportée à 2023

 

Une obligation à nouveau reportée jusqu’en avril 2023

Le nouveau ministre délégué chargé de la Ville du Logement, a confirmé le report de l’obligation d’audit énergétique en cas de vente de logements qualifiés de « passoires thermiques » (catégories F ou G du diagnostic de performance énergétique, ou DPE) au 1er avril 2023. 

Cette obligation, introduite par la loi Climat et résilience, devait entrer en vigueur au 1er janvier 2022, avant d’être décalée une première fois au 1er septembre 2022. En réponse aux demandes des professionnels, une clause de revoyure avait été par ailleurs accordée afin de réexaminer l’état d’avancement de la mise en œuvre de cette mesure. En mars dernier, la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la Fnaim (CDI Fnaim), la Sidiane, la Fidi et le syndicat Unis s’étaient accordés sur une demande de report au 1er janvier 2023.

Le ministre du Logement a préféré repousser davantage cette échéance pour installer l’obligation « dans les meilleures conditions afin que le futur acquéreur dispose d’un audit complet et de qualité ». Il ne souhaite néanmoins pas pour l’instant revenir sur les objectifs fixés par la loi Climat : à savoir, l’interdiction de la mise en location de logements classés G en 2025 puis de ceux classés F en 2028.

Parution d’un décret & arrêté 

Cette décision s’est traduite par un décret et un arrêté parus au Journal officiel le 11 août dernier. « Ce report technique est indispensable compte tenu du manque d’entreprises et de personnels qualifiés pour établir l’ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires », affirme Olivier Klein, en prévision du prochain décret.