Assurance volontaire individuelle AT/MP (AVAT)
Publications d'expert | 2 mars 2022
Le principe de l’assurance volontaire individuelle
En tant que professionnel de santé libéral conventionné et installé à la Réunion, votre couverture sociale est gérée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) pour le risque maladie.
Cependant, vous n’êtes pas assuré contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
Sachez que vous avez toutefois la possibilité de souscrire une assurance volontaire et individuelle contre ce risque, moyennant le paiement d’une cotisation.
Qui sont les bénéficiaires ?
Toute personne qui ne bénéficie pas au titre de son activité professionnelle d’une protection pour les accidents du travail et maladie professionnelle (AT/MP) peut demander à souscrire à l’AVAT.
Attention
Le fait pour une personne de bénéficier de cette couverture en qualité de salarié n’ouvre pas droit aux prestations lors des activités secondaires (activité indépendante, bénévole..).
Exemple : Cas d’un professionnel de santé salarié d’un établissement de santé et exerçant en libéral :
⇒Activité salariée = couverture pour les AT/MP : cotisations versées par l’employeur + cotisations sur salaire.
⇒Activité libérale = couverture pour les AT/MP : volontaire et soumise à cotisation.
Quelles situations sont couvertes ?
- L’accident du travail : un fait accidentel, soudain, en lien avec le travail, et ayant provoqué une lésion
Exemple : Lors d’un soin infirmier, piqure avec une aiguille ; blessure au dos lors d’une mobilisation de patient pour un kiné…
- L’accident du trajet : qui survient pendant le trajet A/R entre le lieu de travail et :
►Le lieu de résidence (principale ou secondaire habituelle),
►Le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu de prise habituelle des repas ;
- La maladie professionnelle : reconnue comme telle par décret et inscrite dans les tableaux annexés au Code de la Sécurité Sociale.
♦Les prestations étendues prises en charge par l’AVAT
- En cas de blessure/lésion(*) : les soins (frais de médecine, d’hospitalisation, de pharmacie, de réadaptation et rééducation…) ⇒ 100% des tarifs conventionnels,
- En cas de casse(*) : les prothèses dentaires et certains appareillages ⇒150% dans la limite des frais réels,
- En cas d’incapacité permanente partielle : les indemnités en capital (IPP<10%) ou une rente (IPP≥10%)
- En cas de décès : le remboursement des frais funéraires et le versement d’une rente aux ayants-droits (sous conditions)
(*) A défaut d’adhésion à l’AVAT, pour les situations ci-dessus, vos frais de santé seront pris en charge aux taux et conditions habituelles, comme toute prestation maladie.
Attention
L’Assurance volontaire individuelle AT/MP ne donne pas lieu à versement d’indemnités journalières
Comment fonctionnent les cotisations ?
♦Base de référence
Les cotisations sont calculées sur le revenu annuel de base déterminé par le demandeur à la souscription de l’AVAT dans la limite de (a/c du 01/04/2021):
- Minimum = 18 649,91 euros
- Maximum = 41 136 euros
Précision
Le demandeur fixe la valeur de son assurance en déterminant le revenu annuel de base sur lequel il souhaite cotiser : ce montant sera la base de calcul pour les indemnités à percevoir en cas d’incapacité permanente partielle.
♦Le taux de cotisation
Le taux de cotisation est :
- Est déterminé selon la catégorie socio-professionnelle du demandeur,
- Est minoré de 20% en raison de l’exclusion du droit aux indemnités journalières.
♦Le paiement
Les cotisations sont payables trimestriellement, d’avance (dans les 15 jours du mois précédant le trimestre civil d’assurance).
Les formalités
♦Les pièces à fournir
- Copie recto verso de la carte vitale
- Copie de la pièce d’état civil
- Formulaire cerfa s6101 disponible ici
♦La transmission et demande d’informations
- La demande d’assurance volontaire doit être transmise à la CGSS par mail à : rps@cgss.re
- Toute demande d’information et/ou de suivi s’effectuent par téléphone au 36-46
Les droits
- Les droits prennent effet : le 1er jour du mois qui suit la décision de la Caisse sous réserve de l’acquittement de la cotisation.
- Prennent fin :
⇒au dernier jour du trimestre civil suivant la demande de résiliation,
⇒en cas de non-paiement des cotisations.
