Associations et déclaration relative aux dons et versement reçus
Actualités | 14 novembre 2022
N’oubliez pas de faire la déclaration relative aux dons et versement reçus avant la fin de l’année !
Qui est concerné ?
Les associations (ou de manière plus générale, tous les organismes sans buts lucratifs) qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt sont soumis à une nouvelle obligation déclarative.
Pour cette première année de mise en œuvre, les organismes bénéficiaires de dons doivent déposer leur déclaration au plus tard le 31 décembre 2022 à minuit.
Comment déclarer ?
►Ces organismes doivent déclarer à l’administration fiscale :
- le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés aux donateurs perçus au cours de l’année 2021 qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal
- le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de l’année 2021 au titre de ces dons.
La déclaration s’effectue en ligne sur le site internet demarches-simplifiees.fr.
BON À SAVOIR
Si les organismes déclarent des revenus commerciaux ou patrimoniaux, ils doivent déclarer les dons dont ils ont bénéficié sur leur déclaration de résultats.
