Aide «loyers et charges locatives»
Actualités | 30 novembre 2021
Le principe
Le dispositif vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes.
Qui peut bénéficier de l’aide « loyers et charges locatives » ?
Les entreprises éligibles doivent remplir une série de conditions :
- justifier d’au moins une activité éligible durant le mois (liste des activités éligibles ici)
- n’avoir fait l’objet d’aucun arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise
- avoir été créées avant le 31 janvier 2021
- ne faire l’objet d’aucune procédure de liquidation judiciaire au premier jour de ses périodes éligibles
Les entreprises éligibles doivent avoir des loyers et charges locatives qui n’ont pas pu être totalement couverts par d’autres aides :
- soit, elles n’ont pas perçu le fonds de solidarité ou, pour les entreprises réalisant plus d’un million de chiffre d’affaires mensuel, l’aide aux coûts fixes
- soit, elles ont perçu le fonds de solidarité et, pour les entreprises de plus d’un million d’euros, l’aide aux coûts fixes, mais les plafonds (200 000 € pour le fonds de solidarité et 10 millions d’euros pour l’aide « coûts fixes ») ont été saturés.
Comment déposer ma demande d’aide ?
- L’aide doit être déposée en une seule fois,
- de façon dématérialisée, pour toutes les périodes au titre desquelles elle est demandée.
Quelles sont les dates à retenir ?
- Le guichet est ouvert depuis le 29 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 sur le site des impôts.
Le calcul du montant de l’aide
⇒ Le montant de l’aide est calculé pour chaque mois ou période éligible et a pour base les loyers et charges locatives du mois, pris en compte au prorata des jours ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;
⇒ Puis plusieurs éléments sont soustraits de cette base :
- les aides perçues au titre du fonds de solidarité ou de l’aide « coûts fixes » ;
- le surcroît d’activité liée aux ventes en ligne (calculé selon la formule prévue àl’annexe 3 du décret) ;
- les indemnisations perçues pour les loyers ou charges qui ont fait l’objet d’un contrat d’assurance.
Les entreprises soumises à un régime renforcé
Les entreprises doivent contrôler si elles sont dans l’une des situations suivantes :
- avoir constaté des pertes en 2019 (EBE « comptable » négatif au dernier exercice clos avant le 1er janvier 2020) ;
- avoir un chiffre d’affaires de ventes en ligne pour la période éligible représentant 20 % du chiffre d’affaires réalisé à la même période en 2019 ;
- avoir un montant mensuel d’aide « Loyers » supérieur à 4 millions d’euros.
⇒ Si elles sont dans l’une de ces situations, leur aide est plafonnée :
- Le plafond de l’aide se calcule de la façon suivante :
(EBE 2019 « Loyers »période de référence * 0,921) – (EBE 2021 « Loyers » période éligible) ;
- Si le résultat est négatif, il n’y a pas de versement de l’aide.
