Aide complémentaire coûts fixes pour mars – avril
Actualités | 7 juin 2021
Les nouvelles modalités pour la deuxième période éligible
►Fréquence des demandes
A compter de mars 2021 les entreprises éligibles à l’aide peuvent choisir d’effectuer des demandes bimensuelles ou des demandes mensuelles.
Elles peuvent ainsi faire des demandes d’aide :
- soit pour un seul des deux mois,
- soit pour le premier mois (par exemple mars 2021 uniquement),
- soit pour le deuxième mois (avril 2021 uniquement),
- soit pour les deux mois (mars et avril).
►Les critères d’éligibilité
- la condition de perte de 50 % de chiffre d’affaires au cours de la période éligible (mensuelle ou bimestrielle) est maintenue ;
- l’EBE coûts fixes négatif est apprécié au niveau du mois calendaire ou de la période bimestrielle.
BON À SAVOIR :
La création d’un EBE coûts fixes permet d’intégrer dans le calcul de l’EBE deux éléments qui ne sont pas dans celui tel que défini par l’autorité des normes comptables :
- le compte 651
- et le compte 751.
►Le versement de l’aide
Le versement continuera à avoir lieu selon le même calendrier, soit tous les deux mois.
►Dépôt des demandes
Les délais de dépôts de demande passent à 45 jours (contre 30 actuellement) pour chaque période éligible et à l’expiration de la période éligible semestrielle.
Une nouvelle aide de ‘saisonalité’
Une aide coûts fixes dite de « saisonnalité » est créée.
- Sont notamment concernées les entreprises situées dans les stations de montagne et leurs environs.
- L’aide peut être calculée sur une période de six mois (tant pour la perte de 50 % que pour le calcul de l’EBE coûts fixes).
Les groupes sont désormais éligibles
Les entreprises qui appartiennent à un groupe et qui ne pouvaient pas bénéficier du fonds de solidarité en raison de la saturation du plafond de 200 000 € ou qui avaient atteint le plafond des aides temporaires de 1,8 M€ sont désormais éligibles à l’aide complémentaire coûts-fixes pour mars-avril.
Schémas récapitulatifs
Pour en savoir plus sur le sujet consulter la FAQ ICI
