Adoption définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026
Actualités | 18 décembre 2025
d’une saisine éventuelle du Conseil constitutionnel ; puis de la promulgation de la loi.
Dans l’attente, nous vous proposons un décryptage des principales mesures, afin d’anticiper leurs impacts.
Ce qui change pour les entreprises et les employeurs
Correction automatique de la DSN (article 5)
En cas d’erreur dans la Déclaration sociale nominative (DSN), les organismes de recouvrement pourront, après échanges avec l’employeur, corriger directement la déclaration.
Les modalités pratiques seront précisées par décret.
Objectif : fiabiliser les données sociales transmises.
Emploi des seniors : un malus pour les grandes entreprises (article 11)
Les entreprises de 300 salariés et plus, disposant d’une section syndicale, devront négocier tous les 4 ans sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés.
Si aucune négociation ni plan d’action n’est mis en place, l’entreprise sera soumise à un malus sur les cotisations vieillesse.
Le montant dépendra des efforts réalisés en faveur de l’emploi des seniors.
Objectif : encourager le maintien et l’emploi des salariés expérimentés.
Rupture conventionnelle : un coût plus élevé (article 15)
À compter du 1er janvier 2026, les indemnités de rupture conventionnelle seront soumises à une contribution patronale de 40 %, contre 30 % aujourd’hui.
Cette hausse concerne également les indemnités de mise à la retraite.
Impact : un coût supplémentaire pour l’employeur lors de ces ruptures.
Heures supplémentaires : un avantage élargi (article 21)
La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires sera ouverte, dès le 1er janvier 2026, aux entreprises de 250 salariés et plus.
Impact : un allègement de charges pour les grandes entreprises concernées.
Allègements de cotisations : une règle spécifique dans certaines branches (article 20)
Lorsque le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC et appliqué dans l’entreprise, les allègements de cotisations patronales pourront être calculés sur cette base conventionnelle, et non sur le SMIC, si cela est défavorable à l’entreprise.
Objectif : ajuster le calcul des exonérations aux réalités de certaines branches.
Travail dissimulé : des sanctions renforcées (article 44)
Les sanctions seront durcies pour les procédures engagées à partir du 1er juin 2026.
Enjeu : renforcer la lutte contre le travail dissimulé.
Ce qui change pour les particuliers et les dirigeants
CSG sur les revenus du patrimoine (article 12)
Le taux de CSG sur les revenus du patrimoine est porté à 10,6 %, sauf exceptions prévues par la loi.
Management packages : règles clarifiées (article 17)
Le régime social applicable aux management packages est précisé afin d’être cohérent avec leur traitement fiscal.
Objectif : sécuriser le cadre social de ces dispositifs.
Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (article 23)
L’aide est désormais ciblée sur les publics les plus fragiles, notamment :
-
les demandeurs d’emploi,
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les créateurs en zone France ruralités revitalisation “plus”.
Le taux d’exonération est ramené à 25 %, contre 100 % auparavant, pour la part de rémunération inférieure à 75 % du plafond de la Sécurité sociale.
Impact : une aide plus ciblée, mais moins avantageuse financièrement.
Arrêts de travail : une durée mieux encadrée (article 81)
À partir du 1er septembre 2026 :
-
la durée de l’arrêt de travail sera limitée à 1 mois pour une première prescription (durée minimale fixée par décret),
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et à 2 mois pour une prolongation.
Le médecin devra justifier plus précisément les motifs de l’arrêt.
Objectif : renforcer le contrôle des prescriptions.
Ce qui change pour les familles et les retraités
Création d’un congé supplémentaire de naissance (article 99)
Un nouveau congé de naissance est créé pour chacun des deux parents, en plus des congés existants.
-
Durée : 1 ou 2 mois, au choix de chaque parent ;
-
congé fractionnable ;
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possibilité de prise simultanée ou alternée.
Au total, les parents pourront bénéficier de jusqu’à 4 mois supplémentaires.
La mesure s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.
Ce qui change pour les retraités
Cumul emploi-retraite : règles plus strictes (article 102)
Le cumul emploi-retraite sera sans impact sur la pension uniquement à partir de 67 ans.
Avant cet âge :
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avant 64 ans : la pension est totalement impactée ;
-
entre 64 et 67 ans : l’impact est partiel, avec un seuil de revenus à définir par décret.
Ces règles concerneront les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2027.
Réforme des retraites : application progressive (article 105)
L’âge légal de départ à 64 ans ne concerne que les assurés nés à partir du 1er janvier 1969.
Les générations précédentes conservent des règles spécifiques.
Notre rôle à vos côtés
Ces évolutions peuvent avoir des conséquences importantes sur vos charges, votre organisation et vos décisions.
Notre cabinet vous accompagne pour :
-
comprendre les impacts concrets,
-
anticiper les changements,
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sécuriser vos obligations sociales.
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