Le Compte Personnel de Prévention de Pénibilité (C3P) à compter du 1er janvier 2015
A partir de 2015, tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité (répertoriés par les partenaires sociaux en 2008) bénéficieront d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. On estime que 20% des salariés sont concernés.
Les facteurs de pénibilité
Il existe 10 facteurs de pénibilité mais, à compter du 1er janvier 2015, seuls 4 facteurs de pénibilité sont applicables (milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif).
A noter : Les 6 autres facteurs (manutention manuelle de charges, postures pénibles, agents chimiques dangereux, bruit…) s’appliqueront à compter du 1er janvier 2016.
Pour chacun de ces risques, des seuils annuels d’exposition sont fixés, en tenant compte d’une intensité et d’une durée minimale.
Les employeurs doivent donc apprécier si certains salariés sont exposés à ces facteurs, au-delà des seuils prévus.
Les points du C3P
Chaque trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité ajoute un point au compte, ou deux points maximum en cas d’exposition à deux ou plusieurs facteurs.
Les points peuvent être convertis :
- en temps de formation pour sortir d’un emploi exposé à la pénibilité ;
- en passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération ;
- en trimestres de retraite.
Chaque tranche de 10 points rapporte un trimestre.
Les 20 premiers points sont obligatoirement utilisés pour la formation.
Et le nombre total de points est plafonné à 100 points.
Les salariés qui sont aujourd’hui trop proches de la retraite pour avoir le temps d’accumuler suffisamment de points bénéficieront d’un doublement de leurs points, et ils ne seront pas obligés de les utiliser pour des formations.
Conséquences pour l’employeur
Pour les salariés concernés, l’employeur devra déclarer les facteurs de pénibilité dans le cadre de la DADS.
Les employeurs devront également établir une fiche individuelle de prévention des expositions pour les seuls salariés exposés au-delà des seuils et compléter le document unique d’évaluation des risques. Pour rappel, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises.
A noter :
- A compter de 2015, une nouvelle cotisation est due, pour les seuls salariés exposés, dont le taux diffère selon que le salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
- A partir de 2017, tous les employeurs devront s’acquitter d’une autre cotisation assise sur la rémunération de l’ensemble des salariés.
Contrôle et sanctions
Les salariés doivent être informés du nombre de points acquis au titre de la pénibilité.
En cas de désaccord avec l’employeur, une procédure de contestation est prévue.
Par ailleurs, les organismes gérant ce compte (CARSAT) peuvent effectuer des contrôles dans l’entreprise ou un contrôle sur pièces. En cas de redressement, le compte doit être régularisé et une pénalité est encourue.
Mise en place d’un site dédié (www.preventionpenibilite.fr) et d’un numéro de téléphone unique (le 3682) qui permet désormais à tout salarié et à tout employeur de s’informer sur ses droits et sur les démarches liées au dispositif. Ce numéro, non surtaxé, est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 17 h.
