Le Compte Personnel de Formation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 (Loi n°2014-288 du 5 mars 2014)

Au 1er janvier 2015, le DIF (droit individuel à la formation) est supprimé. Il est remplacé par le CPF (Compte Personnel de Formation).

Pour autant, les heures DIF acquises par les salariés ne sont pas perdues. Elles restent éligibles aux conditions du CPF pendant 6 ans. Elles disparaitront définitivement le 31 décembre 2020.

Pour permettre l’utilisation du reliquat des heures de DIF dans le cadre du nouveau dispositif CPF, les employeurs ont l’obligation d’informer par écrit avant le 31 janvier 2015 chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF. Ce solde est arrêté au 31 décembre 2014.

Il est recommandé à l’employeur et au salarié de conserver un exemplaire de cette dernière attestation. En effet, c’est par la production de ce document écrit que le salarié pourra justifier les heures de DIF utilisables dans le CPF.

Dans leur utilisation, les heures de DIF pourront se cumuler avec les heures acquises au titre du CPF, dans la limite de 150 heures.

Exemple : en 2017, un salarié aura acquis 72 heures de formation au titre du CPF. S’il disposait également de 120 heures au titre du DIF, il pourra suivre une formation de 150 heures, comprenant 120 heures de son crédit DIF et 30 heures acquise sur son compte CPF. Il lui restera donc 42 heures dans son compteur CPF.

La gestion du nouveau dispositif CPF ne sera plus assurée par l’employeur (comme cela était le cas pour le DIF) mais par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Chaque salarié aura donc accès à un espace personnel sécurisé sur le site internet www.moncompteformation.fr. Lors du premier accès, l’identité du titulaire sera vérifiée au moyen de son numéro de sécurité sociale. Il lui appartiendra alors d’inscrire son solde de DIF dans son espace personnel, sur le site internet, à partir du 5 janvier 2015.

Dès janvier 2015, le compte CPF sera alimenté, par année civile, de la manière suivante :

• 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,
• puis 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Ainsi, avec le DIF le salarié pouvait acquérir au maximum sur 6 ans, 120 heures, avec le CPF il pourra acquérir 150 heures sur 7 ans et demi qui se décomposeront en 120 heures sur 5 ans, puis 30 heures sur 2 ans et demi.

Pour les salariés à temps partiel, les droits sont calculés proportionnellement au temps de travail.

A noter : à compter du 1er janvier 2015, il n’y aura plus à indiquer dans le certificat de travail le solde du DIF, ni l’OPCA compétent. Aucune mention spécifique au CPF n’est pour l’instant prévue.

La loi a créé à l’occasion du CPF un nouveau système dit « abondement » consistant pour l’employeur à compléter de façon discrétionnaire le capital dont dispose un salarié ayant capitalisé insuffisamment d’heures pour accomplir une formation.

A cet abondement « volontaire » vient s’ajouter un abondement correctif « de pénalité » en cas de non-respect par l’employeur de 2 obligations relatives à la tenue d’entretiens professionnels obligatoires pour le salarié:

• Entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans pour étudier les perspectives d’évolution professionnelle ;
• Entretien professionnel obligatoire tous les 6 ans pour faire l’état des lieux récapitulatif de leurs parcours professionnel.

Ces entretiens permettent d’apprécier si le salarié a :

1) suivi au moins une action de formation,

2) acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE,

3) bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

• Il faut distinguer entretien professionnel (qui s’inscrit dans une gestion des compétences, de formation et d’évolution) de l’entretien annuel (qui est centré sur la performance et les objectifs annuels et fixe les objectifs pour l’année suivante).

La sanction : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié au cours des 6 dernières années, des entretiens et/ou d’au moins 2 des 3 actions suivantes :

• au moins une action de formation,
• une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE),
• une progression salariale ou professionnelle,

Le CPF devra être abondé à titre correctif (art. L. 6323-13 du Code du travail) par l’entreprise de 100 heures supplémentaires (temps plein) ou 130 heures (temps partiel) qui seront versées à l’OPCA une somme correspondant à ce nombre d’heures multiplié par 30 €. La liste et le versement seront adressés par l’entreprise à l’OPCA avant le 1er mars de chaque année.

 Financement de la formation professionnelle

Rappel des contributions légales actuelles (versées en 2015 au titre de 2014)

Ces contributions comportent un 0,9 % « plan de formation » (0,4 % pour les entreprises de moins de 10 salariés) qui représente la part variable. Appelées « participation au développement de la formation continue », elles représentent le minimum des dépenses que les entreprises devaient consacrer à la formation via le plan de formation.

A compter du versement 2016 (au titre de 2015)

Une contribution unique est versée à un seul OPCA qui la répartit entre différentes enveloppes.

Le 0,9 % est remplacé – pour grande partie pour les entreprises de 10 à 300 salariés et totalement pour les entreprises de plus de 300 salariés – par un « investissement direct dans la formation » assumé librement par l’entreprise. Il n’y plus de dépense directe déductible au titre du plan de formation et donc plus d’imputabilité, ni de déclaration fiscale.

 Conseil en évolution professionnelle (à l’extérieur de l’entreprise)

Cela va permettre à tout salarié, demandeur d’emploi mais aussi aux travailleurs indépendants de réaliser gratuitement un « mini bilan de compétence ».

Il consiste à accompagner les projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles sur les territoires. Mis en oeuvre dans le cadre du Service Public Régional de l’Orientation (SPRO), cet accompagnement assuré par les FONGECIF, l’APEC, POLE EMPLOI, CAP EMPLOI, les missions locales, a pour objectif de faciliter l’accès de tout actif à la formation par :

• L’identification des qualifications, des formations et des financements disponibles
• Si besoin, par la mobilisation du compte personnel de formation.