Modification du capital social de votre entreprise
Publications d'expert | 14 mars 2022
Quand modifier le capital social de votre entreprise ?
La modification du capital social peut se faire si vous rencontrez des difficultés financières ou lors de l’arrivée d’un nouvel associé au sein de l’entreprise.
L’augmentation en capital pour renforcer sa crédibilité
Renforcer le capital social de votre société peut permettre de renforcer sa crédibilité et constitue une plus-value à mettre en avant dans votre communication.
⇒Si votre entreprise rencontre des difficultés
- Une augmentation du capital peut-être faite en vue de consolider financièrement votre entreprise, afin de rembourser des dettes par exemple.
- On procèdera alors à une recapitalisation.
⇒Lors de l’arrivée d’un nouvel associé
- Le nouvel associé peut effectuer un apport au capital afin de se voir attribuer des parts sociales.
La réduction en capital pour optimiser sa gestion financière
Vous pouvez réduire le capital social de votre entreprise, notamment afin d’optimiser sa gestion financière.
Comment modifier le capital de votre entreprise ?
Les démarches à effectuer afin de modifier le capital social de votre entreprise varient en fonction de la nature de la modification (augmentation ou réduction) et des caractéristiques de l’apport (en numéraire ou en nature).
Pour réduire le capital social ou l’augmenter en numéraire, vous devez :
- Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la réduction ou de l’augmentation du capital social.
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
- Enregistrer les modifications au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce en adressant :
- les statuts actualisés de votre entreprise
- le cerfa n°11682*07 complété
- le procès-verbal de l’assemblée général extraordinaire.
Pour augmenter en nature le capital social, vous devez :
- Faire évaluer l’apport en nature par un commissaire aux apports*, désigné à l’unanimité des associés ou actionnaires, ou à défaut d’accord, par le président du tribunal de commerce.
- Déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport du commissaire aux apports.
- Tenir une assemblée générale extraordinaire, huit jours après le dépôt au greffe du tribunal de commerce, afin de décider de l’augmentation du capital social.
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
- Enregistrer le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire auprès d’un service de l’enregistrement de votre département.
- Enregistrer les modifications au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce en adressant :
- les statuts actualisés de votre entreprise
- le cerfa n°11682*07 complété
- le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire.
* Les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports lorsque la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 € et que le montant total des apports en nature n’excède pas 50 % du capital social.
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