La monétisation des jours de RTT possible
Actualités | 15 février 2023
Le principe de monétisation
La loi de finances rectificative pour 2022 a introduit un dispositif de monétisation des JRTT qui consiste en la possibilité pour un salarié de demander à son employeur de racheter tout ou partie de ses JRTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Cette possibilité de monétisation des JRTT nécessite l’accord du salarié et de l’employeur, l’employeur n’ayant pas à justifier un éventuel refus.
En cas d’acceptation de l’employeur, les journées rachetées donnent lieu à une majoration de salaire qui est au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise.
Quels sont les salariés et les JRTT concernés par la possibilité de monétisation ?
Le dispositif de monétisation des JRTT est applicable dans toute entreprise quelle que soit sa taille et qui applique « un accord ou une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 » ou « un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail ».
Pour rappel, le Code du travail autorise l’employeur à aménager par décision unilatérale le temps de travail sur une période de 4 ou 9 semaines, il s’agit du régime supplétif. Or, la loi de finances rectificative vise les jours de repos conventionnels, c’est-à-dire les jours de repos acquis en application d’un accord d’entreprise ou de branche.
Sont donc concernés par ce dispositif :
- les salariés bénéficiant de journées ou demi-journées de repos en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ;
- les salariés bénéficiant de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail).
L’entreprise bénéficie-t-elle de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les JRTT achetés ?
Les jours de repos monétisés dans le cadre de cette loi n’ouvrent droit à la déduction forfaitaire des cotisations patronales que pour les entreprises de moins de 20 salariés.
C’est d’ailleurs la position retenue par l’URSSAF dans une actualité du 17 août 2022.
Qu’en est-il des cotisations sociales et de l’IRPP ?
Ce rachat est libre de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite de 7 500 €.
Vous souhaitez en savoir plus ?
Consultez les questions- réponses du Ministère du Travail ici
