Transmission d’entreprise : ce qui change pour l’information des salariés

Quelles opérations sont concernées ?

Le dispositif concerne l’information des salariés en cas de projet de vente :

• d’un fonds de commerce ;
• ou d’une participation majoritaire dans le capital social d’une société.

Son objectif reste de permettre aux salariés de présenter, le cas échéant, une offre de reprise.

Ce qui change pour les entreprises de 50 salariés et plus

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE à compétences élargies, l’information directe des salariés sur le projet de vente est supprimée.

La procédure repose désormais sur l’information-consultation du CSE, selon les règles de droit commun.

En l’absence de CSE à compétences élargies, notamment en cas de procès-verbal de carence, l’obligation d’information des salariés est maintenue.

Ce qui change pour les entreprises de moins de 50 salariés

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le dispositif est allégé.

Le délai minimal d’information des salariés avant la vente passe de 2 mois à 1 mois.

Les modalités d’information ne sont pas modifiées : les salariés doivent être informés du projet afin de pouvoir présenter une offre d’achat.

La vente peut toutefois intervenir avant l’expiration du délai si chaque salarié indique qu’il ne souhaite pas présenter d’offre.

Une sanction financière réduite

En cas de manquement à l’obligation d’information, une amende civile peut être prononcée.

Son plafond est abaissé : il passe de 2 % à 0,5 % du montant de la vente.

Cette évolution réduit le niveau de sanction, sans supprimer l’obligation d’information lorsque celle-ci reste applicable.

À partir de quand ces règles s’appliquent-elles ?

Les nouvelles règles s’appliquent aux ventes conclues au moins 2 mois après la promulgation de la loi de simplification de la vie économique.

Elles entreront donc en application à compter du 27 juillet 2026.

Ce qu’il faut retenir

La réforme recentre l’obligation d’information des salariés sur les entreprises de moins de 50 salariés.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE à compétences élargies, l’information-consultation du CSE devient le cadre applicable.
Le délai d’information est réduit à 1 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le plafond de l’amende civile est abaissé à 0,5 % du montant de la vente.

Qui est concerné ?

Cette réforme concerne les dirigeants de PME, commerçants, artisans et associés envisageant la vente d’un fonds de commerce ou la cession d’une participation majoritaire.

Source

• Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 22
• Éditions Francis Lefebvre 2026