Professions libérales : les règles d’indemnisation de vos arrêts de travail ont été fixées

Actualités | 21 juin 2021

Les règles d’indemnisation des arrêts de travail des professionnels libéraux ont été fixées par décret le 12 juin dernier.

 

 A compter du 1er juillet 2021, les professions libérales bénéficient des indemnités journalières de Sécurité sociale en cas de maladie et versent, en contrepartie, une cotisation supplémentaire.

La cotisation supplémentaire

►Pour les professionnels libéraux au régime « réel »:

  • la cotisation fixée au taux de 0,30 %, est calculée dans la limite de 3 PASS,
  • l’assiette minimale est fixée à 40 % du PASS,
  • A titre transitoire, pour l’année 2021, le taux de la cotisation est fixé à 0,15 % 

►Pour les professionnels libéraux au régime micro-social :

  • le taux global de cotisation est porté à 22,5 % au lieu de 22 %

►Sont concernées les cotisations dues au titre des périodes courant à compter :

  • du 1er janvier 2021 pour les travailleurs indépendants au régime « réel »
  • du 1er juillet 2021 pour les micro-entrepreneurs

Pour les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales :

  • les cotisations seront relevées, selon des dispositions spécifiques, à compter du 1er juillet 2022.

Pour les conjoints collaborateurs qui relèvent d’un régime particulier :

  • les cotisations seront relevées, selon des dispositions spécifiques, à compter du 1er juillet 2022.

Les Indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS)

  • Les IJSS sont versées après un délai de carence de 3 jours, soit à compter du 4e jour d’arrêt de travail,
  • Elles s’élèvent à 1/ 730e de la moyenne des revenus pris en compte dans la limite de 3 PASS,
  • Sont concernés les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021, sauf pour les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié et les conjoints collaborateurs qui seront concernés à compter du 1er janvier 2022.

 


Je consulte le décret correspondant ici