Mieux traquer les sociétés éphémères
Actualités | 10 février 2023
Dans un rapport publié le 9 février, le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale recommande aux pouvoirs publics de ‘mieux agir’ contre les entreprises éphémères dont l’existence n’a d’autre but de frauder (AGS, indemnités chômage, etc.). Il recommande notamment un meilleur accès au fichier des personnes interdites de gérer, d’imposer la fourniture de comptes à jour lors des liquidations amiables et de mieux responsabiliser les donneurs d’ordres (principe de ‘solidarité financière’ à renforcer).