Marchés publics dématérialisés au-dessus de 25.000€
Actualités | 1 octobre 2018
Toutes les opérations de commande publique (Etat et collectivités) pour les marchés de plus de 25.000 euros HT sont obligatoirement dématérialisés depuis le 1er octobre. N’obtenant que 28% de ces marchés (21% de ceux de l’Etat), les PME devraient bénéficier de mesures en préparation par décret ou via des amendements à la loi Pacte (plancher des avances relevé de 5 à 20% du prix du marché, retenue de garantie baissée de 5 à 3%…). Une dérogation sur la mise en concurrence pourrait être accordée aux start-up et PME innovantes.