Retour Actualités | Publié le 21/07/21

L’Octroi de mer sera reconduit pour la période 2022/2027

Le régime de l’octroi de mer est prolongé pour la période 2022/2027 et fait l’objet de quelques aménagements.

Quelques rappels

Qu'est-ce-que l'Octroi de mer ? 

  • L’octroi de mer est une imposition spécifique des départements d’Outre-mer.
  • Cette taxe est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

Quelles opérations sont soumises à l’Octroi de mer ?

  • Les importations de biens qui sont soumise à l'Octroi de mer dit "externe" ;
  • Les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par des personnes qui y exercent des activités de production (les « assujettis ») au sein des territoires qui sont quant à elles soumises à l'Octroi de mer "interne".

Une reconduction de l'Octroi de mer pour la période 2022/2027 

Que faut-il retenir ? 

  • La nouvelle réglementation permettra à un plus grand nombre de produits locaux de bénéficier de différentiels de taxation pouvant aller jusqu’à 20 % ou 30 %, selon leur nature ;
  • Le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer passera de 300 000 € à 550 000 € de chiffre d’affaires. 
  • La nouvel réglementation sera applicable à compter du 1er janvier 2022.

Pour en savoir plus consultez la DÉCISION (UE) 2021/991 DU CONSEIL du 7 juin 2021

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