LE NOUVEAU RÉGIME SOCIAL DES INDEMNITÉS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Actualités | 24 juillet 2023
La refonte du régime social des indemnités de rupture conventionnelle sera applicable à compter du 1er septembre 2023.
Indemnités versées
Ces changements sont applicables pour les indemnités versées au titre des ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2023
