Le congé lié à une maladie de l’enfant du salarié
Actualités | 3 avril 2023
Des précisions d’application sont apportées
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Un décret précise la liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congé
Le salarié a droit à un congé, qui ne peut être inférieur à 2 jours ouvrables, lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.
Les pathologies chroniques ouvrant droit au congé sont :
- Les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du code de la sécurité sociale
- Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet
- Les allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable
Ce congé n’entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
