La majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés violait la convention EDH
Le 7 décembre dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé que la majoration appliquée jusqu’en 2022 à la base d’imposition des revenus des titulaires de BIC, de BNC ou de BA non-adhérents d’un organisme de gestion agréé violait l’article 1er du premier protocole à la déclaration EDH.
Qu’en est-il si j’ai été majoré à tort ?
Une réclamation possible
Cette décision ouvre la voie à des réclamations, notamment pour :
- ceux qui ont subi cette majoration suite à un contrôle fiscal,
- ou ceux qui ont pris l’initiative de déclarer leur non-adhésion à un OGA.
Comment faire la réclamation ?
Si vous avez été impacté par cette majoration à tort, vous devez faire appel à un avocat pour effectuer la réclamation avant le 31 décembre 2023.
Précisions :
- Pour l’IR dû au titre de l’année 2020, les contribuables ont donc jusqu’au 31 décembre 2023 pour contester la majoration.
- Pour les années antérieures, elles peuvent être contestables si elles ont fait l’objet de rectifications.
Source : Décision du 7/12/2023, requête no 26604/16, affaire Waldner c. France.
