Doit à l’erreur encore flou
Actualités | 4 mars 2019
Si les décrets liés à la loi sur le droit à l’erreur sont publiés à 94%, chefs d’entreprise comme citoyens ne perçoivent pas encore d’impact notable au quotidien. La loi n’est pas encore mise en application selon les remontées de terrain issues des préfectures et des Urssaf. Les chefs d’entreprise citent la loi mais ne savent pas ce qu’elle recouvre exactement, selon un avocat fiscaliste.