Déjudiciarisation des Prud’hommes

Les ordonnances Travail de 2017 ont instauré la barémisation des indemnités prud’hommales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec un spectre allant d’un mois maximum de salaire brut pour une année de présence jusqu’à 20 mois maximum au-delà de 30 ans de présence. Ces plafonds au bénéfice de l’employeur sont accompagnés de planchers au bénéfice des salariés : 3 mois minimum de salaire brut après 2 ans d’ancienneté, sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés à la trésorerie tendue. A 160.000 affaires bouclées, le contentieux 2017 s’affiche à -15% annuels. La suite d’une baisse initiée il y a 10 ans par la création de la rupture conventionnelle (420.900 ont été homologuées en 2017). En 2015, la réforme de l’assignation est venue permettre la réduction de délai de traitement des dossiers. Entrée en vigueur en septembre 2017, la dernière réforme a en outre introduit un délai de 15 jours donnés à l’employeur pour ‘préciser’ une lettre de licenciement, ainsi que la rupture conventionnelle collective.