Retour Actualités | Publié le 20/09/22

Crédit immobilier : résiliation possible à tout moment de votre assurance emprunteur

 

Changer à tout moment d'assurance emprunteur

En vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, cette mesure s'applique à partir du 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours à cette date. 

Depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez donc résilier à tout moment votre contrat d'assurance emprunteur même si vous avez souscrit un contrat de prêt avant le 1er juin 2022.

Jusqu'alors, vous deviez attendre la date d'anniversaire du contrat pour changer d'assureur.


ATTENTION

Le contrat d'assurance que vous choisissez doit respecter les caractéristiques du contrat d'assurance définies sur la fiche personnalisée que vous a remis la banque auprès de laquelle vous avez obtenu votre crédit immobilier.


Les étapes pour changer d'assurance emprunteur ?

  • Vous devez envoyer à l'assureur une demande de résiliation, notamment par lettre, par acte d'un commissaire de justice, ou par tout autre moyen prévu par le contrat d'assurance.
  • Vous devez également envoyer une demande de substitution d'assurance à votre banque.
  1. En cas de refus, la banque doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d'assurance n'est alors pas résilié.
  2. En cas d'accord, votre banque dispose de 10 jours ouvrés après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de prêt, notamment pour y indiquer le nouveau taux annuel effectif global (TAEG).
  • Vous devez informer le nouvel assureur de la décision de votre banque par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique (courriel).
  À savoir : chaque année, la banque ou l'assureur doit vous informer de votre droit à résilier le contrat d'assurance emprunteur à tout moment, et comment le faire.

 

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