Retour Actualités | Publié le 08/12/21

Autoliquidation de la TVA à l'import en 2022

 


Rappel du principe d'autoliquidation de la TVA à l'import

L’autoliquidation de la TVA est une simplification douanière qui permet aux opérateurs établis en France métropolitaine et dans les DOM d’importer sans acquitter la TVA aux services douaniers. 

Lors de l'importation en France ou dans les DOM de biens provenant d'un pays hors Union européenne, la TVA est perçue par le service des douanes au moment du dédouanement. 

Une entreprise peut ne pas payer immédiatement la TVA grâce à l'autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI). 


Une généralisation à compter du 1er janvier 2022 

À compter du 1er janvier 2022l’autoliquidation de la TVA sur les importations (TVAI) sera généralisée  pour toutes les entreprises assujetties à la TVA (i.e. soumises à la TVA en France) et obligatoire.

Seule la TVAI des non assujettis restera recouvrée par la DGDDI et perçue sur la déclaration d’importation, par exemple pour les particuliers. 

Ce qui change en 2022

  • La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation seront effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA en lieu et place de la déclaration en douane. 
  • Le service des impôts des entreprises (SIE) ou la Direction des grandes entreprises (DGE) devient votre interlocuteur sur cette taxe, au même titre que pour la TVA de droit commun et les autres impôts professionnels gérés par la DGFiP.
  • Aucune autorisation préalable n’est nécessaire. 
  • Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. 
  • Elle vous permettra de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur votre déclaration de TVAsans avance de trésorerie.
  • Votre déclaration de TVA va évoluer pour intégrer les opérations portant sur les importations.

Comment allez-vous déclarer ? 

  • La déclaration en ligne sera pré-remplie du montant de TVA à l’importation à collecter (hors régimes fiscaux suspensifs (RFS), à partir des éléments que vous aurez préalablement déclarés à la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI). 
  • Un service, disponible depuis douane.gouv.fr, permettra, au redevable de la TVA d’obtenir le détail du montant pré-rempli selon des modalités qui seront communiquées ultérieurement.

Extrait de la maquette de la déclaration TVA 2022

Consultez ici la notice de déclaration 2022 


 ATTENTION

  • Il vous appartiendra également de compléter votre déclaration des données non pré-remplies

⇒ bases de TVA à l’importation taxables lorsque vous avez recours à un RFS,

⇒ bases non taxables

⇒ et montant de TVA déductible afférent.

  • Pour 2022, la déclaration en douane devra comporter le numéro de TVA Intracommunautaire de l’importateur.  Numéro qui n’était auparavant pas délivré pour les Départements d’Outre-Mer. 

Importance du contrôle des montants préremplis et de les corriger si besoin

  • Les montants pré-remplis doivent faire l’objet d’une vérification de votre part. Il convient de vous assurer que vous serez en possession des données nécessaires lors de la validation de votre déclaration de TVA, en particulier si vous avez recours à un représentant en douane enregistré (RDE).
  • Si besoin, le montant de TVA collectée pré-rempli pourra être corrigé.

Les dates à retenir 

  • Le préremplissage sera effectif le 14 de chaque mois ;
  • la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation ;

 

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